Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement applicables à la vente de produits par Demrea France à ses clients consommateurs dans les conditions décrites ci-après. 

Date de la dernière mise à jour des CGV : 10 janvier 2024 

Définitions

Bon de Commande : désigne toute offre de vente de Produits et Options faite par Demrea au Client Particulier précisant les éléments essentiels du Contrat, notamment la référence du ou des Produits, le prix, les modalités de remise et le cas échéant, les délais de livraison. La signature du Bon de Commande par le Client Particulier emporte (i) acceptation entière et sans réserve du Client Particulier des CGV et du Bon de Commande et (ii) formation du Contrat.

Client Particulier : désigne toute personne physique souhaitant commander des Produits et des Options en ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. 

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Contrat : désigne les présentes CGV et le Bon de Commande signé et accepté par les Parties. 

Commande : désigne la commande de Produits réalisée par le Client Particulier dans les conditions prévues à l’Article 4. 

Demrea : désigne la société Demrea France, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 913 024 030 dont le siège est situé 1 Allée de l’Ordre National du Mérite, 36000, à Châteauroux,  

Adresse électronique de contact : contact@demrea.com

Numéro de téléphone : +33.6.13.16.30.16

Échéancier de paiement : désignent les conditions et étapes de paiement, de l’acompte de départ au solde final.

Options : désignent les équipements d’autonomie et de personnalisation proposés en sus des kits de maisons Demrea

Parties : désignent collectivement le Client Particulier et Demrea. 

Produits : désignent les maisons montables et démontables de plain-pied, vendues en kit, ainsi que des composants pour studios de jardin, extensions, garages, salles polyvalentes, etc...  

Site web : désigne le site web de Demrea accessible à l’adresse url suivante : Https://wwww.demrea.com  

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Demrea vend aux Clients Particuliers des Produits et Options en contrepartie du paiement d’un prix.

Il est expressément prévu que les CGV s’appliquent exclusivement aux Clients Particuliers ayant la qualité de consommateur. 

Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le Bon de Commande prévoit des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les CGV. 

Demrea se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis. 

La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la réalisation de la Commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Demrea. 

Description des Produits et Options

Les Produits et Options proposés à la vente par Demrea et leurs caractéristiques essentielles sont notamment disponibles sur le Site web de Demrea.

Commandes des Produits et Options

Les Clients Particuliers peuvent passer Commande des Produits et Options sur le Site web.

Commandes de Produits et Options

Le Client Particulier en se rendant sur le Site Web peut sélectionner les Produits et Options de son choix ainsi que les quantités en suivant la procédure proposée sur le Site Web et en complétant les informations demandées.

La vente des Produits et Options est conclue à compter de la validation et de l’acceptation de la commande de Produits et Options, et des CGV par le Client Particulier selon la procédure proposée sur le Site Web.

La validation et l’acceptation par le Client Particulier de la commande de Produits et Options emportent formation du Contrat selon les conditions prévues dans la Commande, le Bon de Commande, les CGV et engagement définitif des Parties de respecter leurs obligations. Le Contrat ainsi formé annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties.

Avant de valider l’achat des Produits et Options, et de procéder au paiement en ligne, le Client Particulier s’engage à :

• Prendre connaissance de la fiche d’information précontractuelle afin de vérifier la faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation ; 
• Vérifier l’exactitude de sa commande de Produits et Options ;
• Prendre connaissance des modalités de la commande de Produits et Options, notamment le prix, les conditions de remise, la quantité, les délais de livraison ;
• Prendre connaissance des CGV.

La validation et la signature du Bon de Commande par le Client Particulier emportent acceptation des CGV et du Bon de Commande et formation du Contrat selon les conditions prévues dans la Commande, le Bon de Commande, les CGV et engagement définitif des Parties de respecter leurs obligations. Le Contrat ainsi formé annule et remplace tout autre accord ayant le même objet entre les Parties

La validation ou l’acceptation par le Client Particulier d’un Bon de Commande dont la durée de validité est expirée ne produit aucun effet et ne vaut pas conclusion de la vente. 

Chaque Partie reconnaît qu’afin de manifester son acceptation, le Client Particulier pourra signer de manière manuscrite sur un support physique ou signer de manière dématérialisée par voie électronique, la signature étant reconnue comme parfaitement valide par les Parties. Les Parties reconnaissent que les documents signés électroniquement constituent les originaux desdits documents et que, conformément à l’article 1366 du Code civil, ces documents valent preuve au même titre qu’un écrit. 

Il est expressément stipulé que toute modification ou ajout, y compris manuscrit apporté par le Client Particulier au Bon de Commande sera considéré comme nul et non avenu et ne sera en aucun cas considéré comme ayant été accepté par Demrea. 

Les informations communiquées par le Client Particulier lors de la Commande, en particulier celles relatives à l’adresse de livraison, aux besoins du Client Particulier et aux caractéristiques des Produits et Options demandés, engagent le Client Particulier. En cas d’erreur, Demrea ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client Particulier seront à la charge exclusive de ce dernier.

La Commande sera validée et traitée une fois le paiement de l’acompte reçu par Demrea. 

Une fois la Commande finalisée, Demrea adressera au Client Particulier une confirmation écrite de Commande et la facture, par courrier électronique, par remise en main propre ou par courrier postal. 

Demrea se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande n’ayant pas été payée intégralement ou toute Commande d’un Client Particulier avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande de Produits. 

Indisponibilité des Produits et Options

En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des Produits et Options commandés, le Client Particulier en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client Particulier pourra alors : 

• maintenir sa Commande, laquelle sera en cette hypothèse honorée dans les délais proposés par Demrea, ou 
• choisir des Produits et Options commandés de qualité comparable (si le prix du Produit de substitution et/ou les éventuels frais de livraison afférents est inférieur au prix du Produit et des Options initialement commandés et/ou aux éventuels frais de livraison afférents, le montant de la Commande sera modifié en conséquence), ou 
• résilier la Commande sans frais.

Prix des Produits et Options

Les Produits et Options sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web ou sur le Bon de Commande lors de l’enregistrement de la Commande par Demrea. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros, toutes charges comprises (TTC).

Le Client Particulier devra régler l’acompte, qui correspond à 1 000.00€, afin de valider la Commande.

Le prix des Produits et Options ainsi que les coûts de livraison sont précisés dans la Commande validée par le Client Particulier dans les conditions prévues à l’Article 4.  

Le prix des Produits ne comprend pas le prix de la réalisation des services additionnels (service de montage des Produits, aides pour les démarches administratives, études de sol etc..) proposés par des prestataires mis en relation par Demrea, qui sont fournis en supplément et sur devis. 

Les taxes en vigueur sur chaque territoire devront être réglées par le Client Particulier, sauf stipulation contraire de Demrea. 

Modalités de paiement 

Lorsque la Commande est effectuée sur le Site Web, le Client Particulier doit payer un acompte correspondant à 1 000.00€ lors de la validation de la Commande par le Client Particulier, soit par carte bancaire par l’intermédiaire d’un prestataire tiers de services de paiement, soit par virement bancaire sur le compte de la société Demrea.

Le Client Particulier devra régler le solde du prix total de la commande suivant l’échéancier de paiement ci-dessous :

• 30% au lancement de la préparation de commande
• 50% avant la livraison 
• 20% à la remise des clés 

A défaut du respect de l’échéancier de paiement présenté, Demrea ne procédera pas à l’envoi de la Commande. De même, à défaut du règlement du prix total, Demrea ne procédera pas à la remise des clés.

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre facturée à la partie défaillante en application de l’article L..441-10 du Code de commerce.

Obligations du Client Particulier

Le Client Particulier fera son affaire personnelle de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires, permis de construire, déclaration préalable, autorisations d’urbanisme, de la réalisation d’études des sols etc… pour lui permettre de procéder à l’installation, au montage et à l’assemblage des Produits.

Livraison des Produits et Options

Demrea organise l’expédition des Produits et Options par le transporteur de son choix. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client Particulier et inclus dans le prix total mentionné dans le Bon de Commande.

En cas de paiement incomplet du prix total des Produits et Options par le Client Particulier, Demrea ne procédera pas à l’envoi des Produits.

Modalités de livraison

Les Produits et les Options commandés par le Client Particulier sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client Particulier selon les modalités prévues dans la Commande. Toute livraison n’ayant pu aboutir à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée au Client Particulier aux frais de ce dernier. 

Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique de la Commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le transporteur) est communiqué par Demrea au Client Particulier dans le Bon de Commande, à titre indicatif et n’est pas garanti. 

Si les Produits et Options commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client Particulier, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Particulier. Les sommes versées par le Client Particulier lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Demrea est responsable de plein droit à l'égard du Client Particulier de la bonne livraison des Produits et Options conformément au Contrat, sauf s’il est démontré que la mauvaise exécution de la livraison des Produits et Options est imputable soit au Client Particulier, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Pour des raisons de disponibilité ou d’approvisionnement survenus après la Commande, Demrea se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de Produits et Options, sans donner lieu à aucune compensation quelle qu’elle soit (dommages et intérêts, retenue sur le prix du Produit, avoir, etc.) et/ou à l’annulation de la Commande.  

Il est précisé qu’en cas de retard supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison prévue dans la Commande, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Particulier, une fois que celui-ci aura respecté la procédure ci-après définie. 

Le Client Particulier devra envoyer un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un écrit sur un support durable (adresse électronique) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-exécution durant ce nouveau délai, le Client Particulier pourra, selon les mêmes modalités, informer Demrea de la résolution du Contrat. 

La résolution du Contrat donnera lieu au remboursement du prix du Produit et des Options au plus tard quatorze (14) jours après la date de dénonciation du Contrat. 

Risques et transport

Les risques liés au transport des Produits et Options sont transférés au Client Particulier à compter de la remise des Produits et Options au Client Particulier par le transporteur désigné par Demrea, ou à compter de la remise des Produits et Options au Client Particulier par le transporteur désigné par lui.  

Garanties 

A la réception du Produit et Options, le Client Particulier doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit et des Options par rapport à la Commande.

Toute réclamation doit être adressée par le Client Particulier par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées à l’Article 1 des CGV.

Garanties légales de conformité et des vices cachés bénéficiant aux Clients Particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier bénéficie (i) d’une garantie légale sur les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au Produit commandé et (ii) d’une garantie légale des vices cachés. En application des dispositions prévues à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés sont prévues dans l’encadré ci-après : 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie décennale sur les Produits  

Conformément aux articles 1792 du Code civil, le Client Particulier peut bénéficier d’une garantie décennale sur les Produits pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’installation du Produit, des dommages subis par le Produit dès lors qu’ils remplissent les conditions requises par les articles 1792 et suivants du Code civil. 

Demrea n’est toutefois pas responsable durant cette même période de tout dommage, défaut ou dysfonctionnement qui serait causé au Produit par l’usure normale du Produit, le fait d’un tiers ou en cas de force majeure. 

Garantie commerciale du fabricant pour certains produits (Options)

Pour les produits disposant d’une garantie commerciale (dont notamment les produits électroménagers et Options), le Client Particulier devra contacter directement le fabricant, sans passer par Demrea, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. 

Demrea refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant, le Client Particulier ne peut se retourner contre Demrea, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant.

Par exception, les produits disposant d’une durée de vie limitée, (dont notamment les consommables) ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Le présent article est applicable sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue à l’Article 6.1. 

Droit de rétractation des Clients Particuliers

Le présent article n’est pas applicable aux ventes en magasin effectuées auprès des Clients Particuliers et ne s’applique qu’aux ventes réalisés par un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la délivrance des Produits pour retourner les Produits qui ne lui conviendraient pas et demander l’échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client Particulier. 

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Demrea du courrier postal ou du courrier électronique du Client Particulier signifiant à Demrea l’exercice de son droit de rétractation. Un modèle de courrier de rétractation figure à l’Annexe 1 des CGV.

Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé pour régler la Commande, sauf accord contraire prévu par les Parties. 

Propriété intellectuelle 

Demrea conserve la propriété exclusive de tous concepts, réalisations, idées, marques, signes distinctifs, savoir-faire, inventions, outils, techniques, documents, informations, du Site web, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc..), ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle qu’elle est amenée à utiliser ou à communiquer pour les besoins de la Commande et/ou des relations avec le Client Particulier.

Aucune stipulation des CGV ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle de Demrea et/ou de tout autre titulaire de droits au profit du Client Particulier. 

Responsabilité 

Demrea est responsable des dommages causés par la fourniture des Produits dans les conditions décrites ci-après. Demrea est également tenue de réparer l’entier dommage du Client Particulier résultant de l’inexécution du Contrat.

Demrea sera titulaire d’une police de responsabilité générale couvrant notamment sa responsabilité pendant et après le Contrat. 

Demrea supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution du Contrat. La responsabilité de Demrea ne pourra toutefois être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute mauvaise exécution du Contrat et/ou toute inexécution du fait direct du Client Particulier, notamment en cas de violation des obligations du Client Particulier, ne pourra être imputable à Demrea et/ou donner lieu au paiement de dommages et intérêts de ce fait. 

Le Client Particulier devra prendre connaissance, dès réception des Produits, de la notice d’utilisation, ainsi que de toute autre information afférente fournie par Demrea ou le fabriquant des Produits. Le Client Particulier devra respecter lesdites conditions d’utilisation et instructions. Demrea ou le fabriquant ne pourront pas être tenus responsables des dommages causés du fait du non-respect par le Client Particulier desdites conditions d’utilisation et instructions. 

A titre d’exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive ni ne crée d’obligations à la charge de Demrea, notamment d’engagement d’offrir des produits ou services à la vente, la responsabilité de Demrea ne peut notamment pas être engagée, en raison de : 

• de la mauvaise implantation, montage, assemblage et/ou installation d’un Produit ou d’une Option par le Client Particulier ou par un tiers ; ; 
• d’un défaut d’autorisation administrative (en compris, sans pour autant s’y limiter, permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager ) ; 
• des effets de l’usure normale des Produits et Options; 
• d’un problème survenu lors des travaux d’installation ou d’un manque de dispositif de sécurité obligatoire  lorsque lesdits travaux ont été réalisés par un tiers ; 
• de toute utilisation non conforme des Produits et Options, aux prescriptions du fabricant et/ou de Demrea, prévues dans la notice d’utilisation ou dans tout autre document communiqué au Client Particulier ; 
• en cas d’incompatibilité de matériel, le Client Particulier demeurant le seul responsable d’assurer de la comptabilité des Produits commandés avec ceux qu’il a déjà en sa possession ;
• d’un mauvais entretien des Produits et des Options ou des installations ou équipements dans lesquels les Produits et Options sont intégrés, contenus, reliés, etc. 
• en cas de dommages causés par la grêle, la foudre, la tempête ou tout événement météorologique. 

Données personnelles

Respect du RGPD

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le Client Particulier est informé que Demrea a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD). 

Finalités du traitement de données personnelles 

Les données personnelles du Client Particulier qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, numéro de téléphone). 

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Demrea aux fins de la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime de Demrea (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses relations avec les Clients. 

Destinataires des données personnelles

Ces données personnelles peuvent être transmises :

• à certains des collaborateurs de Demrea ; 
• à ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Demrea fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ; 
• aux services chargés du contrôle de Demrea ;
• aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Demrea y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété de Demrea.

Certaines données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union européenne à certains prestataires tiers. Demrea a pris les mesures contractuelles et techniques nécessaires afin d’assurer la conformité du traitement des données au RGPD par lesdites prestataires.

Conservation des données personnelles

Demrea conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de trois (3) ans.

De plus, Demrea pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice. 

Exercice des droits

Le Client Particulier dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Le Client Particulier peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@demrea.com Le Client Particulier peut également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Demrea et un Client Particulier relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.

Pour toute réclamation relative à la Commande de Produits, le Client Particulier pourra adresser ses réclamations par courrier à Demrea, en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse mentionnée à l’article 1. 

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par le Client Particulier ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation, le Client Particulier pourra solliciter gratuitement les services du médiateur en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) : https://www.cnpm-mediation.org/ ou par courrier adressé à CNPM – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond – ou par téléphone au 09 83 24 74 88 .

Le Client Particulier devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée. Dès réception, le médiateur notifiera aux Parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, le Client Particulier pourra se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais. Chaque Partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Demrea et le Client Particulier.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les Parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si le Client Particulier souhaite solliciter les services du médiateur, il devra impérativement adresser au préalable une réclamation à Demrea. 

Le Client Particulier peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges sur ce site internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Dans le cas où le Client Particulier ne souhaiterait pas saisir le médiateur, ou que l'une des Parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.  

En cas d'échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par la juridiction compétente.

Annexe 1 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Demrea, par courrier postal à l’adresse : 1 allée de l’Ordre National du Mérite, 36000 Châteauroux et/ou par courrier électronique : contact@demrea.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Numéro de Commande : 

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.