Conditions générales de vente

01 juin 2026

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CLIENTS PROFESSIONNELS
Les présentes conditions générales de vente sont uniquement applicables à la vente de produits par Demrea France à ses clients professionnels les conditions décrites ci-après.

1.Définitions
Bon de Commande : désigne toute offre de vente de Produits faite par Demrea France au Client Professionnel précisant les éléments essentiels du Contrat, notamment la qualité de Produits, le prix, les modalités de remise et le cas échéant, les délais de livraison. La signature du Bon de Commande par le Client Professionnel emporte (i) acceptation entière et sans réserve du Client Professionnel des CGV et du Bon de Commande et (ii) formation du Contrat.
Client Professionnel : désigne toute personne physique ou morale souhaitant commander des Produits en agissant à des fins qui entrent dans le cadre d’une activité professionnelle.
CGV : les présentes conditions générales de vente.
Contrat : désigne les présentes CGV et le Bon de Commande signé et accepté par les Parties.
Commande : désigne la commande de Produits réalisée par le Client Professionnel dans les conditions prévues à l’Article Erreur ! Source du renvoi introuvable..
Demrea : désigne la société Demrea France, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 913 024 030 dont le siège est situé 1 Allé de l’Ordre National du Mérite, 36000, à Châteauroux,
Adresse électronique de contact : contact@demrea.com
Numéro de téléphone : 0613163016.
Parties : désignent collectivement le Client Professionnel et Demrea.
Produits : désignent le système constructif structurel (panneaux, poteaux, poutres, etc…) et les composants (rails, pièces de connexion, etc…)
Site web : désigne le site web de Demrea accessible à l’adresse url suivante : https://demrea.com/

2.Objet
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles Demrea vend aux Clients Professionnels des Produits en contrepartie du paiement d’un prix.
Il est expressément prévu que les CGV s’appliquent exclusivement aux Clients Professionnels.
Il est convenu entre les Parties que dans le cas où le Bon de Commande prévoit des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les CGV.
Les conditions générales d’achat du Client Professionnel ne s’appliquent pas.
Demrea se réserve le droit de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis.
La version applicable des CGV est celle en vigueur à la date de la Commande et cette version reste applicable pour la durée nécessaire à la réalisation de la Commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Demrea.
DEMREA propose également un service d’intermédiation en ligne via son site internet, permettant la mise en relation des Clients avec des prestataires qualifiés pour la réalisation de diverses prestations, notamment des démarches administratives (telles que les demandes de permis de construire, les études de sol, etc.) ainsi que des travaux de montage et de tous corps d’état (TCE).
Ces services d’intermédiation sont accessibles sur le site internet de DEMREA et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation du service d’intermédiation en vigueur.

3.Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par Demrea et leurs caractéristiques essentielles sont notamment disponibles sur le Site web de Demrea.

4.Demandes de devis et Mise en relation
Les Clients peuvent passer Commande des Produits sur le Site web.

4.1. Demandes de devis des Clients ProfessionnelsLe Client Professionnel peut adresser une demande de devis via le Site internet de DEMREA en complétant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant l’ensemble des informations nécessaires à l’étude de son projet.
Après réception de la demande, DEMREA procède à une analyse préliminaire du dossier et transmet la demande au Revendeur Agréé compétent pour la zone géographique concernée.
Le Revendeur Agréé demeure l’interlocuteur commercial du Client Professionnel et assure le suivi de la demande jusqu’à l’établissement du devis destiné au Client.

4.2. Devis émis par DEMREA aux Revendeurs Agréés
Dans le cadre de son activité de conception, de fabrication et de fourniture de systèmes constructifs, DEMREA établit exclusivement des devis à destination de ses Revendeurs Agréés.
À la demande d’un Revendeur Agréé, DEMREA réalise l’étude technique de la structure porteuse du projet et établit un devis portant sur les Produits nécessaires à sa réalisation.
Ce devis est adressé exclusivement au Revendeur Agréé concerné et ne constitue en aucun cas une offre commerciale destinée au Client final.
Le Revendeur Agréé demeure seul responsable de l’établissement et de la transmission du devis adressé au Client final, ainsi que de la définition de ses conditions commerciales, tarifaires et contractuelles.
Aucun devis, offre commerciale ou engagement contractuel relatif à la vente des Produits n’est émis directement par DEMREA à destination du Client final.

4.3. Demandes de devis des Clients Particuliers
Le Client Particulier souhaitant obtenir un devis pour la réalisation d’un projet comprenant la fourniture et la mise en oeuvre des Produits ou des travaux Tous Corps d’État (TCE) peut adresser sa demande via le Site internet de DEMREA.
Après réception de la demande, DEMREA transmet le dossier au partenaire constructeur, au prestataire référencé ou au Revendeur Agréé compétent pour la zone géographique concernée.
Le partenaire concerné procède à l’étude du projet et établit un devis détaillé. Ce devis est ensuite transmis au Client par l’intermédiaire de DEMREA ou directement par le partenaire concerné.
Le contrat relatif à la réalisation des travaux, à la fourniture des Produits ou à toute autre prestation est conclu directement entre le Client et le partenaire concerné.

4.4. Rôle de DEMREA
DEMREA intervient exclusivement en qualité de fabricant, de fournisseur auprès de son réseau de Revendeurs Agréés et d’opérateur de mise en relation entre les Clients et les professionnels de son réseau.
DEMREA n’intervient pas en qualité de vendeur auprès des Clients finaux et n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Revendeurs Agréés, partenaires constructeurs ou prestataires référencés.
En conséquence, DEMREA ne saurait être tenue responsable de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, de la facturation, du paiement ou de la bonne réalisation des prestations ou travaux réalisés par les professionnels de son réseau.

4.5. Exactitude des informations transmises
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande de devis.
Le Client demeure seul responsable des informations communiquées dans le cadre de son projet. DEMREA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou erronées fournies par le Client.

4.6. Disponibilité des Produits et Prestations
Les devis établis par les Revendeurs Agréés, partenaires constructeurs ou prestataires sont réalisés sous réserve de la disponibilité des Produits, matériaux, équipements et ressources nécessaires à la réalisation du projet.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de certains Produits ou prestations, le professionnel concerné en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer une solution alternative adaptée.

5. Tarifs et conditions financières
Les prix applicables aux Produits, travaux ou prestations sont déterminés par le Revendeur Agréé, le partenaire constructeur ou le prestataire concerné et figurent sur le devis remis au Client.
Les modalités de paiement, les éventuels acomptes, les conditions de règlement, les délais de paiement ainsi que toute autre condition financière sont définis dans les documents contractuels émis par le professionnel concerné.
Les devis établis par DEMREA à destination des Revendeurs Agréés sont strictement confidentiels et réservés aux relations commerciales entre DEMREA et son réseau de distribution.
DEMREA n’intervient pas dans l’encaissement des sommes dues par les Clients finaux au titre des Produits, travaux ou prestations faisant l’objet d’un contrat conclu avec un Revendeur Agréé, un partenaire constructeur ou un prestataire référencé.
Toute facturation, tout encaissement, remboursement ou litige relatif au paiement relève exclusivement de la responsabilité du professionnel ayant conclu le contrat avec le Client.

6. Conditions de paiement entre DEMREA et les REVENDEURS agréés
Les modalités de paiement applicables aux Produits fournis par DEMREA sont définies dans le devis ou le bon de commande accepté par le Revendeur Agréé.
Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, le Revendeur Agréé est tenu de verser un acompte dont le montant est précisé dans les conditions particulières de vente applicables à la commande concernée.
Le solde du prix est exigible selon les modalités prévues au devis, à la facture ou au bon de commande émis par DEMREA.
À défaut de paiement à l’échéance convenue, DEMREA se réserve le droit de suspendre la fabrication, l’expédition ou la livraison des Produits jusqu’au complet règlement des sommes dues.
Toute somme non réglée à son échéance portera automatiquement intérêt au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, DEMREA se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7. Livraison des produits aux revendeurs agrées
7.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Revendeur Agréé sont livrés à l’adresse indiquée dans le bon de commande ou selon les modalités logistiques convenues entre les Parties.
Les délais de fabrication et de livraison communiqués par DEMREA sont fournis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.
DEMREA ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment :
  • d’un cas de force majeure ;
  • d’un cas fortuit ;
  • d’une défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant ;
  • d’une rupture d’approvisionnement ;
  • d’une défaillance du transporteur ;
  • d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Revendeur Agréé ;
  • d’une modification du projet ou de la commande demandée par le Revendeur Agréé ;
  • d’un retard ou défaut de paiement.
Lorsque les contraintes de fabrication ou d’approvisionnement l’exigent, DEMREA se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles sans que cela puisse donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnisation.

7.2. Transport et transfert des risques
Sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande, les risques afférents aux Produits sont transférés au Revendeur Agréé à compter de leur remise au transporteur ou de leur mise à disposition dans les locaux de DEMREA.
Il appartient au Revendeur Agréé de vérifier l’état des Produits lors de leur réception et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les délais légaux.

8. Réception des produits et réclamations
8.1. Réception des Produits
Le Revendeur Agréé est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits dès leur réception.
Toute anomalie apparente, avarie de transport, non-conformité visible ou produit manquant devra être signalée par écrit à DEMREA dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires suivant la réception des Produits.
À défaut de réclamation formulée dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

8.2. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à DEMREA par courrier électronique ou courrier recommandé et comporter l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’établir la réalité du défaut ou de la non-conformité invoquée.

Après vérification contradictoire, DEMREA pourra, à sa seule discrétion :
  • remplacer les Produits reconnus non conformes ;
  • compléter les Produits manquants ;
  • réparer les Produits lorsque cela est techniquement possible.
Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée au titre des défauts apparents constatés.

8.3. Retour des Produits
Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable de DEMREA.
Toute demande de retour devra être accompagnée des références de la commande concernée ainsi que des justificatifs permettant d’identifier le défaut allégué.
Après acceptation de la demande, DEMREA communiquera au Revendeur Agréé les modalités de retour des Produits.
Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine, avec leurs étiquettes et éléments d’identification.
Lorsque la non-conformité est reconnue par DEMREA, les frais raisonnables de retour pourront être pris en charge par DEMREA.
Dans le cas contraire, les frais de retour, de stockage, de manutention et de réexpédition demeureront à la charge exclusive du Revendeur Agréé.
Les frais de réexpédition des Produits remplacés ou réparés sont supportés par DEMREA lorsque sa responsabilité est reconnue.

9.Modalités de paiement
Lorsque la Commande est effectuée sur le Site web, le Client Professionnel est invité à payer un acompte correspondant à 40% du prix total de la commande lors de la validation de la Commande par le Client Professionnel, par virement bancaire.
Le Client Professionnel devra régler le solde du prix total de la commande avant la livraison des Produits.
A défaut du règlement du prix total, Demrea ne procédera pas à l’envoi de la Commande.
Toute somme impayée à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre facturée à la partie défaillante en application de l’article L.441-10 du Code de commerce.

10. Garanties
10.1. Garantie décennale
Les Produits peuvent relever des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, sous réserve d’une mise en oeuvre conforme aux règles de l’art et aux prescriptions techniques de DEMREA.
Sont exclus notamment :
  • les défauts de mise en oeuvre ;
  • les utilisations non conformes ;
  • les modifications non autorisées ;
  • l’usure normale ;
  • les interventions de tiers ;
  • les cas de force majeure.

10.2. Garantie fabricant
Certains Produits bénéficient d’une garantie fabricant. Dans ce cas, le Revendeur Agréé ou le client final doit se rapprocher directement du fabricant concerné.
DEMREA n’assure aucune garantie commerciale sur ces Produits et ne peut être tenue responsable des défaillances du fabricant

10.3. Garantie des vices cachés
DEMREA garantit le Revendeur Agréé contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute action doit être notifiée dès découverte du vice, avec justificatifs à l’appui.

10.4. Bénéficiaires des garanties
Les garanties légales et contractuelles accordées par DEMREA au titre des présentes Conditions Générales de Vente sont consenties exclusivement au Revendeur Agréé ayant acquis les Produits directement auprès de DEMREA.
Le Revendeur Agréé demeure seul responsable des relations commerciales avec ses propres clients ainsi que de l’application des garanties légales et contractuelles qui leur sont dues en sa qualité de vendeur, distributeur ou installateur.
En conséquence, les clients finaux, qu’ils soient professionnels ou particuliers, ne peuvent se prévaloir directement à l’encontre de DEMREA des garanties prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf disposition légale d’ordre public contraire.
Toute demande relative à la conformité des Produits, à leur mise en oeuvre, à leur remplacement, à leur réparation ou à l’application d’une garantie devra être adressée en premier lieu au Revendeur Agréé ou au partenaire constructeur ayant fourni ou installé les Produits.
Le Revendeur Agréé demeure l’interlocuteur unique de DEMREA pour toute réclamation, déclaration de sinistre ou demande de prise en charge au titre des garanties applicables aux Produits.

11. Propriété intellectuelle
DEMREA Demrea conserve la propriété exclusive de tous concepts, réalisation, brevets, marques, signes distinctifs, savoir-faire, inventions, outils, techniques, documents, informations, du Site web, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc..), ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle qu’elle est amenée à utiliser ou à communiquer pour les besoins de la Commande et/ou des relations avec le Client.
Aucune stipulation des CGV ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle de Demrea et/ou de tout autre titulaire de droits au profit du Client.

12. Responsabilité
DEMREA est responsable des dommages directs causés par ses Produits dans les limites prévues par la loi et les présentes CGV.
La responsabilité de DEMREA est strictement limitée à son rôle de fabricant et fournisseur du Revendeur Agréé.
DEMREA ne saurait être tenue responsable :
  • des opérations d’installation ou de montage ;
  • du non-respect des notices ou prescriptions techniques ;
  • de l’absence d’autorisations administratives ;
  • de l’usage non conforme des Produits ;
  • de l’intervention de tiers ;
  • de l’usure normale ;
  • des cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

DEMREA n’intervient en aucun cas en qualité d’installateur ou d’entreprise de pose.
Tout dommage résultant de l’installation ou de la mise en oeuvre des Produits, non imputable à un défaut intrinsèque, est exclu de la responsabilité de DEMREA.

13. Données personnelles
13.1 Respect du RGPD
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles, et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Client est informé que Demrea a vocation à collecter et à traiter ses données personnelles dans le cadre de leur relation en conformité avec le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

13.2 Finalités du traitement de données personnelles
Les données personnelles du Client qui sont collectées sont celles nécessaires à la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties. Il s’agit notamment des données d’identification (par exemple nom, prénom, adresse mail, adresse de livraison, numéro de téléphone).
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement par Demrea aux fins de la gestion de la Commande et des relations commerciales entre les Parties, sur le fondement de l’intérêt légitime de Demrea (article 6.1. f) du RGPD), soit la bonne conduite de ses activités commerciales et de ses relations avec les Clients.

13.3 Destinataires des données personnelles
Ces données personnelles peuvent être transmises :
  – à certains des collaborateurs de Demrea ;
  – à ses prestataires de service ou sous-traitants auxquels Demrea fait appel en matière de prestations techniques, de prestation de paiement et de prestations de livraison ;
  – aux services chargés du contrôle de Demrea ;
  – aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Demrea y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les conditions générales ou autres accords, protéger les droits ou la propriété de Demrea.
Certaines données personnelles pourront être transférées en dehors de l’Union européenne à certains prestataires tiers.

Demrea a pris les mesures contractuelles et techniques nécessaires afin d’assurer la conformité du traitement des données au RGPD par lesdites prestataires.

13.4 Conservation des données personnelles
Demrea conserve les données personnelles pendant l’entière durée des relations commerciales entre les Parties et à compter de la fin des relations commerciales entre les Parties, pour une durée de trois (3) ans.
De plus, Demrea pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant toute la durée de la période nécessaire pour respecter ses obligations légales et réglementaires et pour faire valoir ou exercer ses droits ou pour se défendre contre toute action en justice.

13.5 Exercice des droits
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement (gel du traitement des données personnelles), du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et d’un droit de décider du sort de ces données personnelles après sa mort. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse suivante : contact@Demrea.fr. Le Client peut également introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL en France, si vous estimez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant n’est pas conforme à la règlementation en vigueur, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3, place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

14 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre Demrea et un Client Professionnel relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, préalablement à toute instance judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le litige.
Pour toute réclamation relative à la Commande de Produits, le Client Professionnel pourra adresser ses réclamations par courrier à Demrea, en faisant état des difficultés et/ou manquements constatés à l’adresse mentionnée à l’article 1.
En cas d’échec de la résolution amiable, le différend sera tranché par le tribunal de commerce de Paris.